matériellement inexacts ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892 : "La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants

Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

SOBOL, instituteur, a été affecté au centre régional de formation des maîtres pour l'enfance inadaptée de Rennes, pour y dispenser un enseignement sur les divers courants actuels de la psychologie à l'école

.) / La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant

P G a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 439 000 euros en rémunération des missions qu'il aurait effectuées pour le compte des services de renseignement

Ce mémoire a été communiqué au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'ont pas produit d'observations.

de 23 212 F portée en charge déductible, en tant que déficits des deux exercices précédents ; qu'il résulte de l'instruction que la société a refusé expressément ce redressement ; que ces déficits découlent

n'a été publié au Journal officiel de la République française que le 2 mars 2024, au lendemain de l'expiration du délai de deux ans prescrit par les dispositions de l'article 27-2 du code civil, qui courait

demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement l'accueillir, dans un délai de huit jours à compter

"CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS IMAGINAIRES DE RECETTES", ET QU'UNE PARTIE DES APPROVISIONNEMENTS DU RESTAURANT A FAIT L'OBJET D'ACHATS

respectivement au titre des années 1968 et 1969 et au titre des années 1970 et 1971, d'autre part, de cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre de la période couvrant

LA QUALIFICATION D'"ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS" ; QU'EN CONSEQUENCE, IL CONCLUT, EU EGARD AU FAIT QUE LES DROITS DECOULANT DE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION SONT EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT

des associations est subordonné à la condition que celles-ci se bornent à des actions objectives d'information ; qu'ainsi, le gouvernement a respecté les exigences de l'expression pluraliste des courants

23 décembre 2004 du ministre de l'intérieur rejetant la même demande, d'autre part, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate à compter

justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et au préfet de la Loire de leur indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement les accueillir, dans un délai de quarante-huit heures à compter

la commune à verser à la société industrielle de constructions rapides (SICRA) la somme de 914 694 euros au titre du solde du marché public du Musée de la carte à jouer, avec intérêts moratoires à compter

le refus illégal d'autoriser la création d'un centre commercial ; - de condamner l'Etat à payer à la SEGECE la somme de 6 millions de francs et à la SECISEF la somme de 19.088.805 F, avec intérêts à compter