" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE VISENT PAS LE CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE ; QUE, SI M.

a jugé que le dispositif prévu par la loi visant à accroître la part de logements locatifs sociaux dans certaines communes, en particulier en ce qu'il comporte la fixation d'un objectif quantitatif décliné

des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire.

) ; que cette dernière disposition doit être entendue, depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, comme visant la décision rendue par le juge d'appel

ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en saisissant, dans le délai de deux mois, le tribunal administratif de la décision du 16 décembre 1998

X... au titre de l'année 1978, dont il ressort que l'appartement n'a été libéré par son locataire que le 31 mars 1978 ; que si M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de logement et l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

meublée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme et la décision

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ". 2.

objet de déterminer les rapports entre le propriétaire ou le syndicat de copropriété et le locataire ou l'occupant d'un immeuble ; Considérant que les dispositions dont M.

.., demeurant ...et l'association Droit au logement, dont le siège est 29, avenue Ledru-Rollin à Paris (75012) ; Mme C...et l'association Droit au logement demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a déduit des bases de la cotisation foncière des entreprises de la société Alstom Power Systems au titre de l'année 2011 la valeur locative

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 à raison de locaux situés ... et 16-17 passage Timon-David à Marseille en tant que cette demande visait

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282905, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ;... 3° en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282902, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits