Selon l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision

énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret (...). / La commission peut, par décision

Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif A décision du Conseil constitutionnel.

écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction. / Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

C demande l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la procédure disciplinaire et de la décision : 2.

qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code, issu de la même ordonnance : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision

000 €./ Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision

Aux termes du premier alinéa de l'article 276 du même code : " A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de

écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.

.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 276 du même code : " A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet

être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision

Enfin, aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision

commettre ce manquement " ; qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision

termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code, dans sa version alors applicable : " la durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision

administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. / II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision

résultant de l'article 2 du second arrêté attaqué du 7 septembre 2021 : " Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés peuvent, par décision

Le président de la commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives ".