DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU

décision du préfet de la Loire du 27 mai 2025 et d'ordonner qu'aucune expulsion ne soit réalisée tant qu'une décision n'aura pas été rendue sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement

date de la présente ordonnance, comme portant une atteinte gravement illégale à sa liberté d'aller et venir, ni, en tout état de cause, à sa liberté d'expression. 9.

du juge des référés du tribunal d'instance de Melun du 4 janvier 2001 ordonnant l'expulsion de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, alors même que la mesure d'expulsion a été exécutée, les décisions contestées font obstacle à son retour en France et ont pour conséquence

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et

judiciaire d'expulsion, concernant des terres agricoles sises à Cornillé et indûment occupées par les consorts X... ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 141 124 F avec intérêts et intérêts des

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

) annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble statuant sur recours en interprétation de la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE a déclaré que l'expression

6 avril 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Paris

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, alors même que la mesure d'expulsion a été exécutée, la décision contestée fait obstacle à son retour en France et qu'en conséquence

Ces derniers ne peuvent, aux termes de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, " faire l'objet d'une décision d'expulsion

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

n'a été produit aux débats ; que, dès lors, le préfet a excédé ses pouvoirs en se substituant à la décision judiciaire d'expulsion ; Vu les observations, enregistrées le 18

Ce dernier relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ordonnant son expulsion et de la décision fixant le pays de renvoi.

judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision à tout ou partie

A SE PREVALOIR DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION PRONONCEE A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X...

l'expulsion de M.