En premier lieu, après avoir cité les textes applicables et énoncé que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2023 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros

E D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2020 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR : IOMN2415802D du 7 août 2024 portant déchéance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 octobre 2015 portant déchéance

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 octobre 2015 portant déchéance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 octobre 2015 portant déchéance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 octobre 2015 portant déchéance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 octobre 2015 portant déchéance

Par un premier arrêté du 28 juillet 2011, le directeur départemental des territoires de l'Ain a prononcé la déchéance de son droit aux aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

JAHJAH demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 1998 portant déchéance de la nationalité française ; Vu 2°/, sous le n° 220847, l'ordonnance en date du 2 mai

ET AUTRES SE RATTACHE A L'EXERCICE 1959 AU PLUS TARD ; CONSIDERANT QUE NI LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BIENS AYANT