Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'ouvrir une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... son épouse, survenu le

aux Consorts X... les sommes de 530 000 F avec intérêt de droit à compter du 25 septembre 1984 et 100 000 F avec intérêt de droit à compter du 5 octobre 1984, en réparation du préjudice résultant du décès

Dans le cas de décès du contribuable, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont ce dernier a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés

. - Revenus dont un contribuable décédé a disposé au cours de l'année de son décès - Intérêts acquis entre le 1er janvier et la date du décès mais non inscrits au compte courant de l'intéressé.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des indemnités d'un montant total de 250 146,35 euros en réparation des préjudices occasionnés par le décès

indemnités qu'elle a été condamnée par l'autorité judiciaire à verser aux consorts X... en réparation de la douleur morale et des troubles dans les conditions d'existence par eux éprouvés à la suite du décès

fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès

A suite à la chute et au décès de sa jument Lafayette au haras de Saint Lô ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux demandes d'indemnisation présentées en première instance et en appel ; 3

SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance vieillesse des professions libérales - Institution d'un régime d'assurance invalidité-décès.

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi par un jeune enfant, du fait du décès de ses parents.

Patrick X... du fait du décès de son épouse, que des troubles de toute nature que ce décès a apporté à ses conditions d'existence, eu égard au fait qu'il doit assurer seul l'éducation d'un enfant, en évaluant

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE [1] Décès d'un fils.

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits éventuels à pension de Mme Simone Z... doivent s'apprécier à la date du décès

X..., à sa demande, une pension de réversion de 50 % à la suite du décès de son épouse, institutrice en retraite, dont il était divorcé ; que cette pension a fait l'objet d'un arrêté d'annulation en date

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion, du chef du décès

D... avant son décès survenu le 29 mars 2011 ainsi que de leur préjudice moral lié au décès de cette dernière.

demeurant ... 56170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès