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283 résultats pour « débit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868806

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

de ses services ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée exacte, et de priver toute personne, y compris les membres de l'assemblée, des garanties d'accès et de compréhension indispensables au débat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284524

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A, pour des crimes de brigandage, d'acquisition d'armes à feu non autorisée ainsi que d'entrave à l'exercice des fonctions de policier commis le 19 décembre 1998, a été interrompu par la décision du tribunal

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165089

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

apportées à la circulation par les barrages de transporteurs routiers précisément identifiés, établis entre le 30 juin et le 8 juillet 1992 en différents points du territoire national et que la société

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

d'éviter les mélanges accidentels de l'urée solide avec des engrais, prévoient une séparation des tas d'urée et d'engrais, ni celles du premier paragraphe de l'article 11, qui imposent le fractionnement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007875725

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

période de six mois précédant l'élection en violation des dispositions susrappelées du code électoral, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin compte tenu de l'important écart de voix entre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006798

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1. 203.165 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des barrages routiers établis entre

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164389

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

contre les biens ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788947

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788948

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820854

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

égard, premièrement, à la date du 11 mai 2020 arrêtée pour leur prolongation et visant à priver la population française de deux week-ends prolongés, deuxièmement, à la circonstance que le confinement entrave

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780048

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

menaçaient, de retrouver un libre accès à sa scierie et de reprendre son activité d'exploitant forestier ; que le requérant demande réparation à l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi du fait tant de l'entrave

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810893

Admin. suprême

9 septembre 2010

9 septembre 2010

poste, il ne ressort pas du dossier et il n'est pas allégué que, postérieurement à cette intervention, la salariée aurait été confrontée à des pratiques discriminatoires susceptibles de constituer un délit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920162

Admin. suprême

20 mai 2020

20 mai 2020

sociale, que la liberté de culte doit s'incarner par des pratiques collectives auxquelles n'équivalent pas les offices, messes, cours, prêches et études en ligne et que cette interdiction constitue une entrave

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956598

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

vigueur de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, des préjudices ayant résulté pour elle du blocage de ses camions de collecte de lait par des attroupements intervenus entre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008291516

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

particuliers de chasse et de pêche semblent aller à l'encontre tant de l'article 29 du code de procédure pénale aux termes duquel les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Le III de l'article 3 de ce même décret dispose que l'article R. 541-223 entre en vigueur au lendemain de sa publication, et que les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

les articles 8 et 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), enfin, d'enjoindre à la région de reprendre la procédure de publicité et de consultation relative à ce marché à ses débuts

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735856

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

au vote, ils aient eu pour effet de porter atteinte atteinte à la liberté et à la sincérité du vote des électeurs ; Considérant que ni les allégations contenues dans un journal local diffusé avant le début

Source officielle