AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868806
27 mai 2009
27 mai 2009
de ses services ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits
Source officiellePage 2 sur 15
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
13 juin 2013
prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée exacte, et de priver toute personne, y compris les membres de l'assemblée, des garanties d'accès et de compréhension indispensables au débat
Source officielle