PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI 1974, DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DANS LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer partie civile

en justice avec constitution de partie civile pour les faits d'ingérence, d'altération d'écritures authentiques et dissimulation et altération de preuves à l'encontre de M.

et 854 actions en nue-propriété de cette société, la valeur unitaire des titres étant fixée à 32 000 francs dans ces actes de donation ; que 82 actions données aux enfants de M.A..., à raison de 9 en

B..., maire de la commune de Cabourg Letang et Sacaze ; 2°) de les autoriser à exercer ladite action ; 3°) de condamner la commune de Cabourg à leur payer la somme de 5 390 F au titre de l'article 75-I

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

à des indus sur des sommes versées sur la période du 10 au 30 novembre 1998 et, à hauteur de 32 euros, aux frais de l'établissement du titre exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Ainsi, l'action envisagée n'est pas dépourvue de toute chance de succès. 11.

en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département ; 3°) de mettre à la charge

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

avec constitution de partie civile pour ingérence à l'encontre de M.

l'établissement hospitalier était en droit, en application des dispositions législatives ci-dessus rappelées, et sans saisir préalablement le juge civil, d'établir sa créance et d'engager directement

de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action

entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution (

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.