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1 772 résultats pour « création d'une commission d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007223

Admin. suprême

17 septembre 2007

17 septembre 2007

décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de vente de

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665796

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

Y... ; Cons. que les créations et extensions d'établissements sanitaires privés comportant hospitalisation étaient, antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1970 régies par l'article L.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983531

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et fils l'autorisation requise en vue de la création et de l'exploitation d'un supermarché de 1 200 m² à l'enseigne

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604125

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de neuf

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008895

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

d'aménagement foncier pour décider la création d'un ouvrage ne répondant pas aux caractéristiques de l'article L. 123-8 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a entaché

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513055

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106915

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

est situé 6 A rue de Liège à Nîmes (30000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007987133

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953320

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... dirigées contre l'avis émis par la commission instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, modifié : Considérant que les avis ou recommandation formulés par cette commission en ce qui

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052011

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, rue de Bercy, à Paris (75582 cedex 12) ; le SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986984

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

commission nationale d'équipement commercial doivent statuer sur les projets de création et d'extension d'équipements commerciaux qui leur sont soumis suivant les principes d'orientation définis aux articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651566

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION "EST DONNEE PAR LE PREFET DE REGION, APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE D'HOSPITALISATION.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005985

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

présentés par le TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par le président du conseil général ; le TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la commission

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740378

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Julien X..., a conduit la commission départementale, sur réclamations de l'intéressé et de Mme Y..., à décider la création d'une desserte de la parcelle ZL 68, séparée de ZL 77 par le fossé précité, au

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627812

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

professionnelle consultative ''des métiers du sport et de l'animation''. " Les articles A. 142-20 et A. 142-23 du même code fixent la composition de cette commission et de la sous-commission chargée de

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319152

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477473

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

Le décret attaqué portant création du parc naturel marin de Martinique, s'il prévoit notamment que le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ainsi que le directeur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789387

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le quorum n'était pas atteint manque en fait ; que les moyens tirés de e que la commission n'aurait pas été régulièrement composée et de ce que ses membres n'auraient

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042204870

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003802

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

par toute personne de droit privé d'un établissement qui assure l'hébergement de personnes âgées est soumise à une autorisation qui est acccordée, après avis de la commission régionale des équipements

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