AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007223
17 septembre 2007
17 septembre 2007
décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de vente de
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CETAT:CETATEXT000007665796
17 décembre 1982
17 décembre 1982
Y... ; Cons. que les créations et extensions d'établissements sanitaires privés comportant hospitalisation étaient, antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1970 régies par l'article L.
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