administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder l'aide à la création

de l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau-type que les communes tiennent de l'article L. 412-2 le pouvoir de créer ne peut légalement intervenir que si cette création est justifiée par les

compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales pour procéder aux créations d'emplois, n'a eu ni pour objet ni pour effet de soustraire ces collectivités au respect des dispositions

Strasbourg en tant que ce jugement a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 5 octobre 1990 par laquelle son conseil municipal a décidé la création

d'appel de Nantes a dénaturé les termes de la délibération du 7 mai 1991, acte individuel, en jugeant que le versement de la subvention allouée à la SICOMI BAIL-INVESTISSEMENT était subordonné à la création

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés du 13 septembre 1991 relative à la mise en place des conventions pour la création

Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

X... fait valoir que la Commune de FOS-SUR-MER a procédé, lors de la même séance du conseil municipal qui a décidé la suppression de l'emploi de directeur du port, à deux créations d'emploi au port de

jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme tardif et donc irrecevable son déféré, enregistré le 28 mai 1985 au greffe de ce tribunal, en tant qu'il était dirigé contre la création

soumis de chacun des critères d'appréciation fixés par le législateur ; qu'en se référant aux caractéristiques de la zone de chalandise, à celles du projet, à la stimulation de la concurrence et à la création

relevant de cette association et a renvoyé cette dernière devant le préfet d'Ille-et-Vilaine afin que soient rétablies les demandes budgétaires de reconduction de l'établissement en dehors de toute création

la Porte aux Boules de Gravelines, d'autre part, lui a enjoint de retirer du règlement de la consultation le critère relatif aux propositions concrètes faites par les soumissionnaires en matière de création

délibération du 25 novembre 1985 a été prise en méconnaissance de l'arrêté du 3 novembre 1958 ; que, dès lors, et sans que la commune puisse utilement se prévaloir de la double circonstance que la création

d'un grade et de deux emplois de directeur adjoint des services ; 2° l'annulation de l'ensemble de ces délibérations, et notamment des dispositions portant création d'un emploi de directeur général des

jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 1er juin 1982 par laquelle le ministre chargé des PTT a refusé de créer des emplois

général des impôts alors en vigueur, et de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, prévue par l'article 44 quater du même code, au motif que la société n'avait pas respecté la condition de création

compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales pour procéder aux créations d'emploi, n'a eu ni pour objet ni pour effet de soustraire ces collectivités au respect des dispositions législatives

d'assistante sociale chef, les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie par les articles L.413-3 et L.413-