JAGLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1991 par laquelle

PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900109 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal

portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés" ; Considérant que l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 dispose : "Les greffiers affectés dans les cours

DE POUVOIR LES DECISIONS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DE SECRETAIRES GREFFIERS DES COURS

justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. / Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours

. / Elle donne également son avis sur les problèmes statutaires intéressant à la fois les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires des cours et des tribunaux. / Elle peut être, en outre,

central d'instruction n° 2 pour des faits de tentative d'attentat, d'utilisation illégitime de véhicule à moteur et détention illégale, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour

l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, portant statut respectivement des greffiers et des greffiers en chefs des services judiciaires, ces personnels sont, lorsqu'ils sont affectés dans les cours

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en ce qu'il nomme Mme Brigitte A aux fonctions de vice-présidente au tribunal

LE RECONNAIT LUI-MEME, ETE REINTEGRE DANS LES CADRES JUDICIAIRES, PAR ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1944 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944, TENDANT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COURS

la magistrature : Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : (...) 2° les greffiers en chef des cours

administratifs et des cours administratives d'appel, issu de la loi du 8 février 1995 : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Par un jugement du 12 mai 2016, devenu définitif après rejet, par un arrêt du 9 février 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence, le tribunal

-C... ainsi que les deux mémoires en défense présentés à ce tribunal par le directeur de l'école nationale de la magistrature.

LA SOCIETE "X . . . " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU A JUSTE TITRE SANS ORDONNER D'EXPERTISE ET SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS

. / Elle donne également son avis sur les problèmes statutaires intéressant à la fois les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires des cours et des tribunaux. / Elle peut être, en outre,

. / Elle donne également son avis sur les problèmes statutaires intéressant à la fois les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires des cours et des tribunaux. / Elle peut être, en outre,

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux. /.