. que lorsque les coauteurs d'un dommage ont été condamnés solidairement, celui d'entre eux qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres coauteurs soient condamnés solidairement

varie en fonction des cotisations effectivement versées par eux.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités

mois, il se borne à produire une copie du premier volet du bordereau d'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lequel, censé rester solidaire du pli sur lequel il est apposé et

X... tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 et de la contribution de solidarité des exploitants agricoles instituée par l'article 2 de la loi

et à la ministre des solidarités et de la santé.

égale à 2 % de la prime ou de la cotisation ".

POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; CONS.

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus

Or l'obligation solidaire de paiement entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qu'instaureraient, selon elle, par le renvoi qu'elles opèrent aux règles applicables à l'impôt sur

ne pouvait être regardée comme une cotisation de sécurité sociale ; - a commis une erreur de droit en jugeant que cette contribution exceptionnelle de solidarité n'avait pas la nature d'une imposition

Elle perçoit les cotisations mentionnées aux articles L. 625-6 à L. 625-10 du même code, l'article L. 652-11 précisant que : " Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, LA DAME X FORME UN RECOURS INCIDENT CONTRE LE REJET PAR LE TRIBUNAL DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1962 ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE ; CONS.

foncière des entreprises, respectivement multipliées par le taux moyen national d'imposition à chaque taxe, à laquelle sont ajoutés, d'une part, les produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des

-Infrastructure ; Cons. qu'en exécution du protocole du 12 juillet 1973, auquel elle était partie, la société anonyme O.T.H.

ARTICLE 3 : LA REQUETE N° 42 874 PRESENTEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE EST REJETEE.

En application des dispositions combinées des articles D. 722-4 et D. 722-11, cette cotisation est payable chaque année et d'avance avant le 1er juin, sauf si l'assuré a demandé à s'acquitter de sa cotisation