concours professionnel.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B, - les conclusions de M.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION OU A ETE EXAMINEE SA RECLAMATION ; QUE MALGRE LA PRESENCE DE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2020 refusant de l'admettre à concourir aux épreuves du concours

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mlle

de pouvoir la décision du 15 février 2008 par laquelle la commission d'équivalences des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme C...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de

à la Cour de cassation, avocat de M.

, d'une part, que ni la disposition selon laquelle le demandeur peut saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe faite sans le concours d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le

d'être assisté par un avocat, il ne soutenait pas que cet entretien n'avait pas eu lieu ni qu'il n'avait pas pu s'y faire comprendre.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M. D B et de M. C A ; Considérant ce qui suit : 1.

à la Cour de cassation, avocat de M.

à l'épreuve écrite du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux,

X... ayant demandé à bénéficier du concours d'un avocat, maître Y..., avocat au barreau de Nice a été désigné ; qu'il ressort des mentions du jugement que cet avocat assistait à l'audience et y a présenté

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean-Paul X..., - les conclusions de M.