X..., artisan maçon, bien que s'étant fait radier du répertoire des métiers à compter du 30 septembre 1971, a poursuivi ses activités professionnelles au cours des années suivantes, sans acquitter les

Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.

, et à un forfait annuel au-delà duquel sont facturés les transports excédant de 15 % ce forfait.

Elle peut modifier en cours d'année le niveau des forfaits " ; 7.

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite d'approbation de la convention et de ses annexes. 3.

X... doit être regardé comme ayant disposé, au cours des années 1978 à 1981, d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des deux Etats au sens de l'article 2.1 de la convention franco algérienne précitée

/La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation

d'autre part que l'article 150 ter iii du code general des impots dispose, dans ses deux premiers alineas, que "les plus-values visees au ii ne sont pas imposees lorsque leur montant total pour une annee

2008 étaient supérieurs aux tarifs plafonds prévus à l'article 2 perçoivent au titre de l'année 2009 un " forfait global " correspondant au montant de leurs charges nettes de l'exercice 2008, est au nombre

l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années

l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années

du montant du forfait communal au titre de ces années.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juin 2025.

hebdomadaires, dont huit pour les patients de plus de seize ans, associés à un forfait hebdomadaire de l'insuffisance respiratoire consistant en une oxygénothérapie et/ou d'hyper-insufflations ou d'in-exsufflations

En ce qui concerne l'imposition des bénéfices agricoles ; Sur les bénéfices des années 1970 et 1971 : Cons. qu'en l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre

le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait " ; 6.

Aux termes de l'article 31 de la même convention : " (...) 2.

avec son ex-époux avait été assujetti au titre de l'année 2012.

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers" et du "complément afférent aux frais de salle d'opération et d'accouchement" compris dans ses tarifs "conventionnels" d'hospitalisation, et