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Montpellier, Frejorgue à Maugio (34130) ; la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE demande au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 portant extension de la convention

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996152

Admin. suprême

6 octobre 1999

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention

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1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036891

Admin. suprême

28 mars 2001

. - Conventions collectives. - Extension des conventions collectives. - Extension d'avenants à une convention collective. | 66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007786991

Admin. suprême

27 juillet 1990

SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513004

Admin. suprême

23 juillet 2010

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre d'étendre la convention collective et son avenant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article L. 133-11 : "Quand l'avis motivé favorable de la

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684755

Admin. suprême

11 mai 1979

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRONONCE MOINS DE 15 JOURS APRES LA PUBLICATION DE L'AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225101

Admin. suprême

11 juillet 2014

ou un accord collectif dont l'extension est envisagée recoupe celui d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de cette

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007972080

Admin. suprême

21 avril 1997

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972208

Admin. suprême

21 avril 1997

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.