supermarché Atac de 1 250 m² de surface de vente au n° 60 de la rue Chardon-Lagache dans le XVIème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société Atac la somme de 3 000 euros au titre

part, à l'annulation du jugement n° 1001470-1001472 du 20 décembre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses demandes tendant à la restitution des sommes qu'elle a acquittées au titre

charge au titre de l'article 165 du même règlement lorsque celles-ci ne leur sont d'aucune utilité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre

Les articles 203, 212 et 214 du code civil régissent les obligations des époux, notamment leur contribution aux charges du mariage, et l'article 371-2 de ce code régit la contribution des parents à l'entretien

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

de 2002 et des aides de l'Etat au titre de l'engagement de développement de la formation au titre de 2002 et 2003, la cour a retenu que la société appelante n'établissait pas que les contributions complémentaires

à ce que l’hypermarché, qui constitue un magasin de commerce de détail à prédominance alimentaire, disposerait d’une surface commerciale à dominante alimentaire augmentée de 1 481 m2. 13. 

principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret ( ...) 2° Et, pour le surplus éventuel

principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation

sociales mises à sa charge au titre de l'année 1998 jusqu'au jugement au fond de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

à la part contributive de l'Etat.

des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; (...) ".

habillement, 45 m² en cordonnerie, 46 m² en pressing et 52 m² en jeux vidéo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, et de la société Atac, d'autre part, la somme de 3 000 euros chacun au titre

de 17 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans préjudice des obligations pesant sur le département ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de 17 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans préjudice des obligations pesant sur le département ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de 17 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans préjudice des obligations pesant sur le département ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de 17 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans préjudice des obligations pesant sur le département ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande.