Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Rouen, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B et lui a demandé

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public - Effets.

Vu l'ordonnance du 28 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de M.

24-01-03-01-04-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -Inapplicabilité aux amendes sanctionnant les contraventions

TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00895-10DA00910 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur leurs requêtes tendant, d'une part,

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01517 - 09DA01518 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 333054 du 3 décembre 2010 en tant que, par cette décision, après avoir annulé l'arrêt n° 08DA00783 de la cour administrative d'appel de Douai

de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - Contravention aux dispositions de l'article R.323-3 du code des ports

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE

CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.

ordonné l'évacuation des lieux qu'elle occupe au port de Bonneuil-sur-Marne (94) dans le délai de 8 jours, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 2°) annule le procès-verbal de contravention

DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE

NE PEUT UTILEMENT INVOQUER SA QUALITE D'ENTREPRENEUR POUR PRETENDRE ECHAPPER AUX POURSUITES FAISANT SUITE AUX PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DRESSES CONTRE LUI ; SUR LES CONTRAVENTIONS

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Contravention causée par une voiture volée dont le

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.