Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 octobre 1983, par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur

DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN VUE DE PREVOIR L'ASSIMILATION A UNE CATEGORIE EXISTANTE DE SON EMPLOI SUPPRIME DE CONTROLEUR

) (toutes spécialités) et des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche "voies navigables-ports maritimes"), en tant qu'elle concerne l'avancement au grade de contrôleur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 janvier 1979 : "Dans les services actifs de la police nationale, les emplois de ... contrôleur

des travaux publics de l'Etat (contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire) aux grades du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (contrôleur, contrôleur principal et

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la liste des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves de sélection professionnelle ouverte au titre des années 1988 et 1989 dans le corps des officiers contrôleurs

ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif aux conditions d'évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l'inspection du travail et de contrôleurs

A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES DECISIONS ILLEGALES, D'AILLEURS ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER PRESQUE COMPLETEMENT LES CONTROLEURS

pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité dite " forfaitaire dégressive " attribuée aux contrôleurs

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 avril 2002 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, écartant sa candidature au poste de contrôleur principal du service

du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa

septembre 2007 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Polynésie française a informé ce dernier qu'il ne pourrait participer au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur

. ; Mme E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ; - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992

Jean-Luc A, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule le concours interne spécial de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) du mois

syndicat des personnels des services publics de la ville de Toulouse, annulé les délibérations du 28 janvier 1983 et du 2 décembre 1982 du conseil municipal de Toulouse portant création d'un emploi de contrôleur

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAYMOND X..., CONTROLEUR CIVIL HONORAIRE, DEMEURANT A PARIS, ...

des Travaux publics de l'Etat (contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire) dans les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (contrôleur, contrôleur principal et contrôleur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa réussite au concours de contrôleur des impôts, M.A..., surveillant de l'administration pénitentiaire, a été