Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction de la sanction litigieuse : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers

, Georges, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE ET DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre

le directeur de la société FREVAL SIBON et contre la société elle-même civilement responsable, était en droit de se fonder sur les dispositions précitées pour contrôler et redresser le cas échéant les

Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions. / Ils constatent, en outre, les infractions

M a formé contre ce jugement.

des moyens financiers, humains et matériels supplémentaires, et à ce que soient prises des mesures de réorganisation des services ainsi qu'une circulaire de politique pénale : 10.

La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure de contrôle : 2.

usage d'une bicyclette, à ce que le cycliste contrôlé soit tenu de descendre de son véhicule et de poursuivre son trajet à pied. 10.

L'article 230-8 du même code prévoit que ce traitement est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne

, le 30 janvier 2007 ; que, d'une part, ce renvoi constitue, en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, une faculté ouverte au président de cette cour, qui échappe au contrôle

Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

X... dirigées contre les jugements du tribunal administratif d'Orléans en date des 6 novembre 1986 et 13 mars 1990 et le recours susvisé du ministre présentent à juger des questions connexes ; qu'il y

ou d'autorisation ; / 6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats. / La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à

annexé à son agrément pour l'activité de gestion individuelle de portefeuille sous mandat pouvaient être utilisés dans le cadre de cette activité ; que, par suite, en retenant que les investissements

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué le 2 mars 2015 par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par Mme C...à Perpignan

QU'EN DEUXIEME LIEU, A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE QUI A REVELE QU'AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, LES ETABLISSEMENTS X...

A a saisi l'agent judiciaire du Trésor d'une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estimait avoir subis du fait de la délibération précitée