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5 022 résultats pour « contestation de la légalité d'un acte administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

les intérêts des agents de La Poste pour que la fédération requérante justifie d'un intérêt à en contester la légalité à l'appui de sa requête ; qu'il en est de même des lacunes et omissions qui, selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641465

Admin. suprême

21 mai 1969

21 mai 1969

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT [RJ1]. | 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837291

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837292

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845410

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008047372

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

administratifs ; qu'à ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par la voie de l'exception

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021924806

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

de la décision contestée ; que le service des archives nationales d'Haïti ayant établi que le sceau, la signature et les références des extraits d'actes de naissance étaient faux, la décision n'est pas

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057631

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

LOI. - CONTESTATION D'UN DÉCRET - APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ - APPRÉCIATION À LA DATE DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR [RJ1] (SOL. IMPL.). | 01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats ou concessions sont exécutés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007863897

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

135-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785227

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

de la décision contestée qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, les actes de naissance de Synthia et Daphnée B établissent leur filiation ; que l'administration ne prouve

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722818

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850362

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647761

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Préavis de rachat de la concession d'un port de

Résumé IA — à vérifier