PERNOT et de la société anonyme des Etablissements BILLIARD et celle de ladite société et du Crédit Commercial de France sont relatives à l'exécution du même contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour

de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

réalisés, mais avant leur exécution, en fonction d'un coût prévisionnel sur lequel s'engage le concepteur d'ingénierie ; qu'un tel régime, impliquant nécessairement la conclusion d'un contrat fixant ce

PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT

en vue d'obtenir une prolongation dudit congé, que la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

prononcé cette condamnation sans avoir répondu à la fin de non recevoir qui était tirée par les architectes de ce que le maître de l'ouvrage n'avait pas respecté les stipulations de l'article 7 du contrat

indemnité" ne sont de nature à exclure l'indemnisation de l'entrepreneur dans la mesure où celui-ci justifie que les difficultés imprévues qu'il a rencontrées ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

ne faisait état de la destruction de la caisse enregistreuse, le vérificateur ayant au contraire constaté la présence d'une caisse enregistreuse dans l'établissement au cours du contrôle et le représentant

de ces désordres, qui ne se sont pas aggravés depuis leur apparition, et qui peuvent être réparéspour un coût relativement modeste ; Considérant, en troisième lieu, que s'il est constant que les faces

de cette majoration pour les retards de payement des prestations effectuées en exécution des avenants au contrat du 3 décembre 1976 signés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 27

MOREY ET FILS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI ETAIT LE FOURNISSEUR EXCLUSIF DE L'HOPITAL DE LARAGNE EN VIANDE BOVINE, IL EST ETABLI PAR

des lieux ainsi que trente jours ouvrables d'intempéries, ces travaux ont été adjugés par lots séparés et un calendrier détaillé d'intervention par corps d'état a été joint à ces C.C.A.P ; qu'il est constant

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE et de la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE sont relatives aux conséquence de la résiliation du même contrat

d'entreprises Nicoletti et autres, tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission, est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'il est constant

communes, des départements et des régions : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce

DIRECTEUR DES TRAVAUX A UN ACCORD DU MAITRE DE X... ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SERVICE DU GENIE RURAL, QUI ETAIT LIE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE PAR UN CONTRAT