et d'achat ; ... °3 A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles

Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations : leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que

X..., c'est à bon droit que par la lettre du 28 décembre 1994, le maire de Samazan lui a indiqué qu'à cette date il ne remplissait pas les conditions d'inscription sur la liste électorale ; Considérant

OU RESTENT A VENDRE, EN PROPORTION DE L'AUGMENTATION DE VALEUR APPORTEE A CHACUNE D'ELLES PAR CES IMPENSES ET TRAVAUX ; CONS QUE, POUR SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION

A ACQUIS, D'UNE PART, LE DROIT DE VENDRE SOUS SA MARQUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT UN NOMBRE DETERMINE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES SOUS L'APPELLATION DE "CONVECTEUR MODELE Z" QUE LA "..."

que l'arrêté en date du 29 juin 1998, par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, de proposer, donner ou vendre

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS II.

A VENDU ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F ET QUE LA VALEUR DES GARAGES A ETE FIXEE A

ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F.

A VENDU A LA SOCIETE ... SON DROIT AU BAIL SUR LES LOCAUX SUSMENTIONNES POUR UN PRIX DE 90.000 F. QU'ESTIMANT AVOIR AINSI CEDE LA TOTALITE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS, LA SOCIETE "..."

de son exploitation à cette même date, normalement escompter vendre les biens qu'elle possède en stock ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSSEMENTS DEPUSSAY, créée le 1er avril 1979, procède

et ne pouvaient, par suite, être qualifiées de ventes sous condition résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt

selon l'article 35-I-1° du code, des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom des biens immeubles en vue, soit de les revendre en l'état, soit d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre

d'habitude exigée par l'article 35-I-1° du code général des impôts qui vise notamment les personnes qui achètent des biens immeubles en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc

du dossier soumis aux juges du fond que ces conditions ont été fixées par la convention signée par M.

Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

constaté la vacance présumée de deux parcelles sises dans la commune de Saint-Jean-de-Védas puis en a attribué, par un arrêté du 24 juillet 1974, la propriété à l'Etat ; que ces parcelles ont ensuite été vendues