d'avoir été employés de manière permanente", à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul ont été fixées par les décrets n° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980 ; que, d'autre part

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.C.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

prévu par la loi, sont exercées, aux côtés d'une activité principale qui appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers est supérieure à 25 %, des activités qui ne remplissent

par l'article L. 45 du même code, la légalité de cette mise en demeure, adressée par le préfet préalablement à la survenance éventuelle d'une infraction pénale, n'est pas subordonnée à la condition que

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de Mme B... et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

qu'elle ait été prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ; que cette particularité ne rend donc pas indispensable l'application aux cadres concernés

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

3°) Dans le cas où le requérant prétend que l'information prévue par l'article L. 11-3 ne lui a pas été donnée, lui appartient-il de produire un commencement de preuve, tel que le procès-verbal dressé

./ 2- Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être

dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer, que la résiliation du bail ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur

à Paris (75020), de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est

A DONNE CELLE-CI A BAIL SOLIDAIREMENT AU SIEUR Y..., AGE DE 28 ANS, ET AU SIEUR A..., AGE DE 60 ANS ; QU'AINSI, L'UN DES PRENEURS , DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL ETAIT CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A

Pierre A, ont donné congé le 27 septembre 1995 avec effet le 1er octobre 1997 à Mme Edith A, seul preneur subsistant, aux fins de reprise personnelle par Mme Suzanne D, laquelle a obtenu l'autorisation

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

E n'est pas fondé à soutenir que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1, alors que le chef de cette juridiction est chargé de la

A... ; que ce dernier a sollicité du préfet une autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée le 4 avril 2003 mais a été annulée à la demande des preneurs en place par un jugement du 12 juillet 2005