TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU 19 NOVEMBRE 1973 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT POUR L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

du pays " ne puisse être régulièrement confiée à plusieurs rapporteurs ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que le rapport de présentation de la " loi du pays " aurait été irrégulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales

n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; Vu le code de justice administrative

ses articles 19, 20 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 2°0-5° ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

novembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères prononçant sa titularisation dans le corps des agents techniques de chancellerie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, représentée

Henri X..., Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du directeur-adjoint de l'établissement, lesquels ont subi des violences entraînant un arrêt de travail de dix jours ; que, loin d'avoir joué un rôle modérateur dans ces circonstances, M.

à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; 6.

11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

demande d'asile territorial et leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen par les autorités françaises de leurs demandes d'asile constitutionnel et d'asile territorial, dès lors

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit à

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le code

C...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent et, d'autre part, dans l'hypothèse où la juridiction