l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante

Vu la procédure suivante : La société Multihabitation 6, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 679,95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour

stationnement souterrain de 300 places, Place Bellevue ; que l'absence d'une enquête publique, préalablement à une décision qui aurait dû en être précédée en application de la législation, est une condition

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902426 du 14 août 2019, enregistrée le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif d'Amiens a

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante

différentes études réalisées, ne peut désormais plus être envisagée, la durée nécessaire à une telle opération étant supérieure à la période pendant laquelle ce déstockage pourrait être effectué dans des conditions

L'article L. 412-1 dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

L'article L. 412-1 dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

SOCIÉTÉ PLACÉE EN SITUATION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. 271 DU CGI) - A) CONFORMITÉ AVEC LES OBJECTIFS DU 1 DE L'ART. 11-C-1° DE LA SIXIÈME DIRECTIVE - B) DROIT À L'IMPUTATION OU AU REMBOURSEMENT - CONDITION

B...par l'arrêté du 21 juin 1999 ; que, par un courrier du 21 mars 2005 dont il a accusé réception le 23 mars suivant, M.

Vu la procédure suivante : La société NATIXIS Lease Immo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière (SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association Bien vivre à Plurien, l'association Fréhel environnement et la fédération

qui refusent de prendre des douches dans les cours de promenade d'accéder, dans l'attente de l'aménagement de douches à l'intérieur des cellules, à des locaux sanitaires intérieurs répondant à des conditions

surveillance et, dans un premier temps, par un nettoyage plus fréquent et plus approfondi des sanitaires intérieurs, d'accéder dans les meilleurs délais à des locaux sanitaires intérieurs répondant à des conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2016, 16 mars 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux