AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867380
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Dans ces conditions, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant, par lui-même, des effets directs et significatifs sur l'environnement.
Source officiellePage 2 sur 130
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740344
27 avril 1988
27 avril 1988
- Condition non remplie - Obligation de l'autorité administrative de rejeter la demande à l'occasion de la délivrance d'un permis F.
Résumé IA — à vérifier