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2 597 résultats pour « condition de validité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867380

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Dans ces conditions, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant, par lui-même, des effets directs et significatifs sur l'environnement.

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740344

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

- Condition non remplie - Obligation de l'autorité administrative de rejeter la demande à l'occasion de la délivrance d'un permis F.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831292

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. / (...) / C. - Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008140786

Admin. suprême

22 août 2003

22 août 2003

X soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son passeport vient à expiration le 20 mai 2004, que les fonctions qu'il exerce au sein de la Banque asiatique de développement l'obligent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623031

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les dispositions combinées des articles 4 et 42 du décret du 29 octobre 2020 portent une atteinte grave et immédiate

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076914

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947808

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

prévues par le cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements situés dans les gares et affectés au dépôt de marchandises (CCO) et par le cahier des conditions générales d'établissement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250596

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

prévues par un décret en Conseil d'Etat (...). " ; que ni ces dispositions, ni celles qui ont été prises pour leur application, n'imposent à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué porte une atteinte irréversible au droit au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination en ce

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627281

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

B... conteste la validité ont été opérés au moyen de signatures, certes simplifiées, mais ne pouvant être assimilées à de simples croix ; que ce grief, qui n'est d'ailleurs pas nouveau dès lors que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L. 351-20 du code du travail, soient rendues applicables aux titulaires d'une pension militaire âgés de moins de 60 ans ; qu'en revanche, et contrairement à ce que soutient l'UNCAM, ces dispositions, non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721213

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. / Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions contestant la validité des clauses non règlementaires de l'avenant en litige : 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées " ; qu'aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ... 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834766

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-220 du 15 février 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Minervois" ; Vu les autres

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834771

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459096.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B. ' Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643638

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

- CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier