QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ARTICULE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1963

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions de l'école nationale

PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE X..., UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES FONDATIONS DU CENTRE TELEPHONIQUE DE NANTES PIRINIL ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS

a ete assujetti, pour les annees 1963 et 1964, a des cotisations supplementaires au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques, dans la categorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration

A, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

X..., - les conclusions de M.

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 18 mars 1980, une pension militaire d'invalidité définitive

D'AFFAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 QUINQUIES DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS

Guy X..., - les conclusions de M.

Xavier X..., - les conclusions de M.

ordonne, avant dire d roit sur les conclusions concernant le redressement effectue au titre de l'apurement du passif de la societe " ... ", un su pplement d'instruction en vue de permettre a la societe

ZAMAN tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de police de lui délivrer un titre de voyage, ce dernier a demandé au tribunal administratif de statuer en référé sur ces conclusions et d'ordonner

A PARIS, ET TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

X..., n'a pas pris en compte les conclusions reconventionnelles de l'administration, tendant à remettre à la charge du requérant une partie des redressements qu'elle avait abandonnés dans une décision

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS, RECONVENTIONNELLES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION DE DEGREVEMENT

X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Josepha X..., - les conclusions de M.