, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Refus d'attribuer une indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère de complément

gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret du 31 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

84 du 1er février 1984 modifié notamment par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 alinéa 2 du décret du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

dispositions combinées des articles 9, 13 et 15 du décret du 30 janvier 1981, d'apprécier, cas par cas, le mérite des demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément

28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément

28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément

28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément

; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnitéannuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

Nicholas" a conclu le 18 avril 1961 avec une compagnie d'assurances un contrat en vue de constituer un fonds collectif de réserve permettant d'assurer au personnel cadre retraité des sociétés du groupe

retraite.

retraite.

son siège, s'il est une personne morale ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat, à la suite de l'interruption en juillet 2000 du versement par la société GAN-VIE du complément

personnel, ou de ses mandataires sociaux. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123-13 du code du commerce : " Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION

perçue le 27 mars 2002, de lui verser l'allocation prévue pour les agents décorés de la médaille d'honneur du travail et le complément spécifique de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la