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1 425 résultats pour « commerces de détail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

Considérant que le décret contesté, qui a pour seul objet d'ajouter la catégorie des établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements légalement admis à donner

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219818

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

de certains commerces de vente au détail ne fait pas obstacle à l'assujettissement à la taxe de l'entreprise qui l'exploite./ Les magasins de commerce de détail visés par la taxe sont ceux dont les activités

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388000

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837977

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

part, de la lettre du 24 août 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait savoir au directeur départemental de l'équipement qu'il estimait que les projets de création de magasins de commerce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

En imposant à tout commerce de détail d'exposer les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, le législateur a entendu favoriser la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que le commerce de détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008116742

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

pour excès de pouvoir, la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans le commerce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650855

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008108198

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial modifié notamment par le décret

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459387.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Aux termes du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525347

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension les 2ème et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232616

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

: I- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853355

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648665

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458440.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Aux termes du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183361

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce

Source officielle