AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
10 avril 2014
Considérant que le décret contesté, qui a pour seul objet d'ajouter la catégorie des établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements légalement admis à donner
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219818
3 avril 2006
3 avril 2006
de certains commerces de vente au détail ne fait pas obstacle à l'assujettissement à la taxe de l'entreprise qui l'exploite./ Les magasins de commerce de détail visés par la taxe sont ceux dont les activités
Source officielle