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566 résultats pour « commandement d'avoir à libérer les lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920179

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920181

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920182

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920183

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920184

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920185

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920186

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920187

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920188

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998339

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031675239

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713427

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713428

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Cette administration, qui peut avoir lieu dans le cadre des dispositions de l'article 12-2 du décret du 23 mars 2020 ou dans celui de l'un des essais cliniques autorisés, a été confirmée à l'audience et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388015

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

En premier lieu, le I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 7 octobre 2016

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028583859

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487009

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion

Source officielle