Dorat ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Uni-Agde devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

, qu'aux règles figurant dans le code du travail de l'outre-mer ; Considérant que le décret attaqué du 20 mars 1987, relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

juillet au 31 août 1986 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association des commerçants et artisans renanais devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat susmentionné devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code

du rapprochement du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail que le législateur a entendu réserver prioritairement à une convention ou à un accord collectif de travail

LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 18 MAI 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

demande au Conseil d'Etat de déclarer légales les dispositions du règlement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

du 5 juin 1992 rejetant la demande du 23 mars 1992 tendant à l'abrogation, en vertu de l'article L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Gueguen, chargée des fonctions

M. et Mme X... ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer