de droguerie, peinture et travaux manuels " ; que si la marque n'a été définitivement cédée par la société Promo Art à la société Promo Art Distribution que le 8 septembre 2005, le traité d'apport interdisait

. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdistes obligations ; ( ...)

-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence

du contrat de vente mettant fin à son activité de sous-traitance pour une autre filiale française du même groupe et lui interdisant de concurrencer cette dernière dans la fabrication et la vente d'aiguilles

du contrat de vente mettant fin à son activité de sous-traitance pour une autre filiale française du même groupe et lui interdisant de concurrencer cette dernière dans la fabrication et la vente d'aiguilles

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société DYNAMIC, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la saisine de la commission de la concurrence

peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à

Il en résulte que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement étendre cette clause de l'avenant en cause et, eu égard au caractère divisible de cette clause

En ce qui concerne la légalité des clauses litigieuses : 23.

. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

une erreur de droit en se fondant notamment, pour juger cette étude non probante, sur ce que les sociétés présentant la même notation de crédit qu'elle, retenues pour déterminer le taux de pleine concurrence

marché relatif à la réalisation du programme 2005 de travaux de voirie urbaine, d'autre part lui a enjoint de reprendre la procédure en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense ont classé

de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels doit s'entendre comme tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé

La commission ... élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût