renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif de Marseille de la question de savoir si le second paragraphe de l'article 23-3 du règlement des abonnements des services de l'eau contient des clauses

à compter du 15 octobre 1986, avec capitalisation des intérêts échus au jour du présent recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. /

"; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE ET COMPTE-TENU DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LA COMMUNE INTENTION

ET MME CLAUDE Z...

LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS CLAUSES

D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT LA GUERRE, A ETE ACHEVEE EN 1959 ; CONSIDERANT QUE LEDIT MARCHE SE REFERE AU CAHIER DES CHARGES, CLAUSES

l'article L. 513-1 du même code précise que " Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées

requête sommaire enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 970 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 1986 présentés pour la société à responsabilité

En ce qui concerne les rapports entre l'Etat et la commune des Ponts-de-Cé : Sur la responsabilité de l'Etat : Cons. que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, qui soumet à l'autorisation du ministre

Vu, sous le n° 57 203, la requête enregistrée le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75017 , 2° Mlle Marie-Claude

POUR LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ; QU'IL RELEVE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS ; CONS.

réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression de ses silos de stockage et de ses installations de combustion par un décret du 16 avril 1999, et, d'autre part, retenu le principe de la responsabilité

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU 10 JUILLET 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision du commissaire de la République refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Lanmeur les dépenses de fonctionnement de ses classes

ADMINISTRATIVES GENERALES, MENTIONNE PARMI LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE DANS LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1ER DU "CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT SIMPLIFIE