Claude D... et de M.

et capitalisation annuelle des intérêts échus depuis le 14 septembre 2000, ainsi qu'aux frais d'expertise d'un montant de 17 960,10 euros et 53 604,15 euros, et d'autre part, rejeté sa demande en garantie

aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du même code : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif

X... et à supporter les frais d'expertise et en tant qu'ils condamnent l'Etat à garantir la commune de Monteux du quart des condamnations mises à la charge de celle-ci.

Au soutien de sa requête, il soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cet alinéa.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A REMEDIER A TOUS LES DESORDRES, SIGNALES DANS LE DELAI DE GARANTIE

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

à la charge de cette dernière en réparation des désordres ayant affecté les chapes et revêtements du centre hospitalier nord de Saint-Etienne ; - règle l'affaire au fond en rejetant le recours en garantie

Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche (47200) Marmande ; M.

immeuble d'habitation appartenant aux époux Y... à la suite des travaux de construction d'une station de métro dont la communauté urbaine est maître d'ouvrage, a rejeté les conclusions d'appel en garantie

relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties

LE 24 DECEMBRE 1969 ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SIEUR DE X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

C... la clause d'exclusion du bénéfice de l'asile, prévue à l'article 1er F a) cité ci-dessus.

Exclusions Sont formellement exclus des garanties du contrat : ... t) travaux en présence d'eau : les frais engagés pour le rabattement, l'épuisement ou encore les travaux d'étanchéité nécessaires pour

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir

Claude A, demeurant ... ; M.

X... a redoublé la classe de seconde, le conseil de classe a constaté des "résultats inadmissibles pour un redoublant" ; que le passage en 1ère G jusqu'au 1er novembre a été concédé à titre d'essai au