. / Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire

concurrence aurait dû préciser le montant de la sanction auquel l'exposaient les manquements qu'elle avait constatés, puis indiquer les corrections qu'elle apportait à ce montant pour tenir compte de circonstances

Selon les circonstances de l'espèce, qu'elle apprécie souverainement, l'instance disciplinaire compétente tient compte de circonstances atténuantes ou aggravantes pour statuer sur le cas qui lui est soumis

Il n'y pas lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de proposer une médiation aux parties. Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

X, ressortissant algérien, a été accordée aux autorités allemandes sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 10 juin 1999 par un juge au tribunal d'instance de Tübingen pour des faits d'attentat à

de ces mesures ; / j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et / k) toute autre circonstance

de ces mesures ; / j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et / k) toute autre circonstance

Par suite, la circonstance que M.

de ces mesures ; / j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et / k) toute autre circonstance

de ces mesures ; / j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et / k) toute autre circonstance

les personnes concernées ; () / f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ; () / k) toute autre circonstance

de ces mesures ; / j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42 ; et / k) toute autre circonstance

de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ; g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation; () / k) toute autre circonstance

Y... a, par acte du 16 février 1998, reconnu, conjointement avec Mme X..., l'enfant qu'attendait cette dernière, il n'a produit aucune pièce attestant de la naissance de cet enfant, non plus qu'établi

A ETE VICTIME, LE 29 MAI 1972, DEVANT L'AIRE DE STATIONNEMENT ATTENANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'EPERNAY ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Par suite, en jugeant que cette circonstance constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé M.

Enfin, l'article L. 512-3 du même code prévoit que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.