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37 résultats pour « chasse en temps prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819957

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820162

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005648

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

B à construire un garage d'une superficie de 54 m² sur un terrain sis à Chassy ; que, par jugement du 12 avril 2001, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande d'annulation de ce permis présentée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916604

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Si la liste " Gran Sanblé " a bénéficié de 21,9 % du temps d'antenne accordé aux formations politiques, cinq autres formations ont bénéficié chacune d'un peu plus de 13 % du temps d'antenne.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492310.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A soutient qu'il ne serait pas établi qu'il aurait " fait subir à son épouse de véritables interrogatoires, longs de plusieurs heures, y compris la nuit, pour connaitre en détail son emploi du temps ",

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233615

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Conseil du 21 mai 1992 ainsi que les dispositions de droit interne prises sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; qu'en vertu de ces règles, il ne peut être dérogé à la prohibition

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508875

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 juillet 1999, au motif que le jugement attaqué aurait écarté la date du 1er janvier 1975, ne peut

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort toutefois du plan de coupe A-A' produit à l'appui de la demande de permis de construire que la piscine, si elle se situe dans le prolongement de la terrasse attenante au rez-de-chaussée de la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

conseil préalablement à ces réunions, le conseil d'administration de la Ligue ne saurait prendre régulièrement une délibération à caractère administratif sans que ses membres n'aient été informés en temps

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042474934

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

européenne, notamment par l'arrêt C-58/01 du 25 septembre 2003, visent à éviter que les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente soient imposés, dans un premier temps

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068880

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

le requérant ont été temporairement confiées à des vacataires, et regarder comme inopérante la circonstance, simplement alléguée par le requérant, que le poste avait été rétabli l'année suivante au profit

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, s'agissant de la lutte contre la prolifération des nuisibles (rats, pigeons, cafards, punaises) au sein des cellules et des espaces communs, le juge des référés du tribunal a retenu que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

contrôleur des impôts qui avait adressé un "avis de passage" à la société anonyme "Sovemarco-Europe" le 19 mai 1976, n'a pas eu, en l'espèce, le caractère d'une seconde vérification de comptabilité, prohibée

Source officielle