, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré

judiciaire puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu

judiciaire puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu

judiciaire puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu

présentées, dans le cadre d'un plan de cession avec location-gérance de la société IDF Télé, éditrice du programme Cap 24 diffusé en région parisienne, par les sociétés LoyalTouch, G-Participations et

amiable, méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors qu'une liquidation amiable emporte les mêmes effets qu'une liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure

d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Limoux (Aude), le 30 septembre 1996, la SOCIETE MYRYS, spécialisée dans la fabrication de chaussures et placée en redressement judiciaire

réalisée en août 1991 lors de la cession d'un avion de type Twin Otter à la société Barth's Aviation résultait d'un rapport d'expertise saisi lors d'une visite domiciliaire autorisée par le juge judiciaire

déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 novembre 1995, le tribunal de commerce de Poitiers a autorisé la reprise

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la notification de redressement à elle adressée le 21 décembre 1981 était insuffisamment motivée

nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au

Le délai de soixante jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales

d'un redressement fondé sur l'article 720 du code général des impôts et relatif à un autre impôt ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'un redressement fondé sur l'article 720 du code général des impôts et relatif à un autre impôt ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

judiciaire à l'encontre de la société Codec, puis, le 2 octobre 1990, a prononcé l'admission d'un plan de cession partielle de cette société et autorisé la poursuite de son activité pour une durée de

anonyme Notin une aide financière d'un montant de 1 668 175.74 F, dont une fraction à hauteur de 350 000 F était garantie par une inscription hypothècaire ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire

à partir des comptes gérés dans le cadre de leurs mandats judiciaires ; que l'administration a notifié à l'issue de cette vérification de comptabilité les redressements correspondants en 1998 et 1999