Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - (...) sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre

à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et

Le 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux () sont soumis à l'impôt sur

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Aux termes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 en vertu du II de l'article

des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2002 : " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement

A a notamment déduit du montant des gains nets retirés de la cession à titre onéreux de ses droits le montant de sa quote-part des réserves ordinaires incorporées au capital ; qu'à la suite d'un contrôle

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premier alinéa de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'année d'imposition en litige : Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains retirés des cessions

des dispositions de ce dernier article, éclairées par les travaux parlementaires, que les cessions mentionnées au II de l'article 92 B qui mettent fin au report d'imposition des plus-values sont les cessions

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Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières (...) lorsque le montant