que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

février 2007 par l'association départementale de défense des victimes de l'amiante 17 et tendant à inscrire le port de La Rochelle-La Pallice dans la liste des ports ouvrant droit à l'allocation de cessation

exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant

exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant

plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds de l'office ou de la clientèle, l'indemnité qui est la contrepartie de la cessation est taxée au taux de 6 % en ce qui concerne l'impôt sur le revenu

X... n'a pas cessé, par là même, d'exercer définitivement son activité professionnelle, et ne peut être regardé comme ayant procédé à une réalisation d'éléments d'actif, ni comme ayant perçu une " indemnité

A...; Sur l'existence d'un préjudice moral : 4.

exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant

exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant

termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation

administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 9 mai 1988 par laquelle le préfet du Calvados a retiré sa décision du 23 juillet 1984 attribuant à Mme X... une prime de cessation

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

en réplique, enregistrés les 14 mars et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du portant cessation

B... " au vu des états annuels existants ou à faire établir éventuellement au titre des travaux insalubres accomplis par celui-ci au cours de sa carrière ".

en son sein sont la conséquence : / 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur () ".