juges du fond que, par acte du 30 mars 1987, Mme Z... a cédé sa participation dans l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Pharba", exploitant une pharmacie située ..., dont elle était l'unique

Bruno A, autre associé de la SCI, se fussent portés personnellement caution sur le crédit promoteur accordé à l'EURL par le Crédit du Nord, n'a pas répondu au moyen qui était soulevé et entaché son arrêt

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

de travaux publics ; qu'ayant cessé l'exécution de ce marché, elle a été condamnée, par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 1986, à payer à la Wahda Bank qui l'avait cautionnée

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France (CUIF) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations

double paiement à la société "Motel", d'une somme de 549,83 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Pro-Cash", d'une somme de 12 300 F assortie d'intérêts en raison d'une caution

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

APPLICABLE AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT NOTAMMENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

15 du code électoral de saisir le juge de l'élection de la situation du candidat, n'a pas à présenter de conclusions relatives aux conséquences susceptibles d'en être tirées, lesquelles résultent uniquement

garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement

DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique

EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT SOUSCRITE EN FAVEUR DE LA SOCIETE "J. K."

avocat de l'ASSOCIATION STOPEOLE et autres et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Energies des longs champs et de la société Bourg Dun Energies, Considérant que par une ordonnance unique

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

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