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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696425

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... en sa qualité de salarié protégé, n'a pu valablement autoriser le licenciement sollicité ; que, par suite, M.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de quitter les lieux, alors qu'en l'absence, au 16 août 2008, d'une décision notifiée à l'huissier rejetant expressément la demande comme prématurée, le préfet devait être regardé comme ayant été valablement

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

de la société Auxial et de la société Richard Satem à lui verser la somme de 151 300,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, en réparation du préjudice que lui ont causé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874981

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

; que par suite une mention du permis qui, par erreur, indique que le permis de conduire valable pour certaines catégories de véhicules est assimilé par le code au permis de conduire d'autres catégories

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028686306

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, (..

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984968

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1) d'apprécier le caractère "valable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484884

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

, ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé ; 5.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984957

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1) d'apprécier le caractère "valable

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405462

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

B...se pourvoit en cassation contre la décision du 10 février 2015 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a ramené la durée de cette interdiction à trois mois et a rejeté le surplus

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405463

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

A...se pourvoit en cassation contre la décision du 10 février 2015 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre ramené la durée de cette interdiction à trois mois et a rejeté le surplus des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722632

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489461.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A, ressortissant ivoirien né le 16 juin 1996, est entré en France le 28 septembre 2019 muni d'un visa long séjour valable du 31 août 2019 au 31 août 2020.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111109

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

que les actes qu'il lui a valablement opposés ; 7.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200220

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Vu, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la CAISSE D'ALLOCATIONS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063695

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les deux accords pouvaient valablement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027061601

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis, le cas

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, appelée en la cause, a demandé que les deux établissements de santé soient condamnés à lui rembourser ses débours.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008140786

Admin. suprême

22 août 2003

22 août 2003

ne pourra effectuer sa prochaine mission en Ouzbékistan et au Kazakhstan, prévue du 10 au 25 septembre 2003 qu'à condition d'avoir assorti, avant le 25 août 2003, sa demande de visa d'un passeport valable

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005673

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940929

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Duc se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

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