AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349198
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de quitter les lieux, alors qu'en l'absence, au 16 août 2008, d'une décision notifiée à l'huissier rejetant expressément la demande comme prématurée, le préfet devait être regardé comme ayant été valablement
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