lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou d'une pratique

la caisse primaire d'assurance maladie de Lens et le centre hospitalier de Lens ; que le tribunal administratif de Lille a appelé en cause Mme B...D..., en qualité de représentant légal de son fils et

la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a refusé la remise gracieuse totale de sa dette correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, laissant à sa charge la somme de 225 euros

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 3.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales

D... était par ailleurs atteint à rendre impossible le traitement de la maladie hématologique qui a causé son décès.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans

Toulouse de la condamner à lui verser la somme de 571 964, 20 euros ; que le tribunal a condamné la société Covea Risks à verser à l'office une somme 294 411,77 euros ; que l'office se pourvoit en cassation

B...d'une somme de 269 774 euros et le versement à la caisse primaire d'une somme de 18 067 euros. 6.

1993 au 31 décembre 1995 à l'issue de laquelle des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés, résultant d'une reconstitution de son chiffre d'affaires et d'une remise en cause

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

d'une part, été réintégré dans le corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers à compter du 1er juillet 2007 et, d'autre part, bénéficié, à sa demande, d'une décharge totale

Mme A et la CPAM de la Seine-Saint-Denis se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

D, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; que les consorts D-C se pourvoient en cassation à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 2010 par lequel la cour d'appel de Versailles, a annulé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales de la Nièvre et l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par la

et accueilli la demande de la caisse à hauteur de 66 170,62 euros ; 2.

desquels figurent les équipements de parachutisme, les actions propres à rétablir un niveau de sécurité acceptable dans l'utilisation des déclencheurs concernés, par suite de la constatation de plusieurs cas