DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

AMELIORER LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

LEGISLATIVES EST INOPERANT ; SUR L'AMENDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PLAINDRE DE SON REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977 DE CE JURY ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PAR LE MAIRE D'AJACCIO LE 21 MARS 1979 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE LA MAJORATION POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57. 1 , AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

DU CONTRIBUABLE DE FOURNIR QUELQUE PRECISION QUE CE SOIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA REVENTE EN L'ETAT DES PRODUITS IMPORTES NE REVETIRAIT POUR SA SUCCURSALE DE CAYENNE QU'UN CARACTERE

DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT

SUR LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A RECUSER L'UN DES MEMBRES DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ; QUE SES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE

QUE SOIENT LES MOTIFS QUI ONT INSPIRE LA DECISION DU 12 MAI 1977, A SOUTENIR QUE LA RENONCIATION PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE A SA COLLABORATION A CONSTITUE UNE RUPTURE DE CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE