AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
18 juillet 2006
, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ) » ; Sur les conclusions à fin de non
Source officiellePage 2 sur 47
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467671.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 9.
Source officielle