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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223232

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; Sur les conclusions à fin de non

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467671.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 9.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243325

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

. / La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068161

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée"" ; qu'aux termes de l'article 2196 du code civil dans sa rédaction issu du décret du 4 janvier 1955 : "Les conservateurs des hypothèques sont tenus

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Si le point 3 de la recommandation attaquée, qui définit son " périmètre ", ne vise que les établissements de crédit et les sociétés de financement octroyant des prêts immobiliers et non les assureurs

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124623

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784733

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

, non d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une mutation qui comportait une modification de sa situation et qui était comme telle susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008047507

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

frauduleux de l'utilisation d'un prête-nom sont contraires à l'honneur et à la probité ; qu'elle n'a pas ce faisant dénaturé les faits de l'espèce ni fait une inexacte application de la loi d'amnistie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615283

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal administratif statue en la forme administrative et non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764221

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejeté son recours tendant au retrait de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats ou non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689048

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

X... que son contrat ne serait pas renouvelé n'a pas le caractère d'une mesure de licenciement ; que le contrat a pris fin de plein droit et que le moyen tiré par le requérant du caractère permanent de

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717861

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable (...) ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024224

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2000, soit plus de deux mois après que les formalités de publicité ont été accomplies, est tardive et, dès lors, irrecevable

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

non contradictoire de la procédure devant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme devant le tribunal administratif de Toulouse, auraient accompli ces formalités en notifiant leur recours à l'auteur et au titulaire des

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211369

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X, le tribunal n'a pas écarté sa bonne foi du seul fait qu'il n'avait pas produit de mémoire en défense ; Considérant qu'eu égard au caractère substantiel, déjà relevé ci-dessus, de la formalité qu'il

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160272

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. / Lorsqu'il s'agit d'un arrêté du préfet, il est en outre publié au recueil

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364409

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A et de l'association tendant au constat de caducité du permis en cause, agissait au nom de l'Etat, la circonstance que les requérants ont notifié leur requête d'appel au préfet et non au maire ne fait

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

l'État à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que, par une seconde délibération du même jour, mis celle-ci en demeure de cesser d'utiliser certaines données, de procéder aux formalités

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