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obligatoires, le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule doit porter notamment sur les points et causes de défectuosité suivants : « 1.1.8.

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à sa liberté d'aller et venir depuis son assignation à résidence et de la superposition des obligations dont la mesure est assortie avec les obligations de pointage imposées par l'autorité judiciaire.

; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative

, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement sous un régime de rétention de sûreté, après exécution de leur peine d'emprisonnement,

En deuxième lieu, il lui est reproché de n'avoir pas respecté son obligation de formation professionnelle continue entre 2019 et 2022 prévu par l'article L. 822-4 du code du commerce.

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