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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

le sens et la portée.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

. / III. les comités mentionnés aux I et II ci-dessus ont pour mission de rechercher les éléments de droit ou de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. / L'avis donné par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624078

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la SOCIETE "

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502086.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

imprécis ou équivoque qui lui est reproché. 9.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233035

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

sociaux pendant un an, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur les griefs tirés, d'une part, de la rédaction de comptes rendus opératoires de caractère

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965997

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre des dispositions mentionnées ci-dessus, de s'assurer du caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Par suite, par ses effets, le décret n'est pas susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation au regard des conséquences dont elle fait état. 7.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738016

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

l'interdiction imposée aux salariés occupant les postes mentionnés par l'annexe au règlement intérieur, sur la circonstance qu'elle s'était bornée à établir la liste de ces postes, tels que conducteurs

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375598

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison du caractère imprécis ou erroné de certaines mentions des formulaires d'information des couples et de recueil de leur consentement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861385

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Considérant que par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur la demande de Mme D... et autres portée devant lui dans

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634528

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

; que la circonstance qu'il aurait ultérieurement fait l'objet d'une vérification de comptabilité alors que la mention d'une telle vérification avait été rayée sur ledit avis, est en tout état de cause

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469673.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

fond que par un acte d'engagement du 16 mars 2015, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confié à la société Transport tertiaire industrie un marché de travaux pour la réhabilitation d'un poste

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM, conçu pour les seuls besoins des dispositifs d'indemnisation amiable mentionnés ci-dessus, a le caractère

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918565

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

B...de manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il n'était, par suite et en tout état de cause, pas recevable ; 3.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476137.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

ce titre et à demander, par la voie de l'appel incident, la réformation de ce jugement sur ce point ; que, par voie de conséquence, les conclusions de l'entreprise tendant à ce que cette somme soit portée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226852

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

immatériel et confidentiel, ces prestations ne pouvaient donner lieu à l'établissement d'autres documents que ceux qui ont été produits ; qu'il ressort des mentions de la notification de redressement

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867785

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

sur des factures dont l'objet était imprécis ; qu'elle a fixé dans son arrêt les montants de dépenses qui n'avaient pas été retenues par l'administration et les premiers juges et dont elle a admis le

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