deux premières concessions ; 2°) d'annuler le décret du 25 avril 2022 accordant à la société Auplata Mining Group la prolongation de la concession de mines d'or dite " Concession Dieu-Merci " (Guyane)

Vu 3°, sous le n° 366583, la requête, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération nationale des lieux de vie et d'accueil, dont le siège social

des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales (U.N.E.D.E.S.E.P.), le Bureau National des Elèves Ingénieurs (BNEI) et la Fédération Nationale des Etudiants en Psychologie

: Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2008, le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

avocate de M. et MmeD... ; - La représentante de M. et MmeD... ; - M. et MmeD... ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des associations de familles

d'un Etat membre ne sont soumis qu'à l'obligation de visa d'entrée, conformément au règlement (CE) n° 539/2001 ou, le cas échéant, à la législation nationale. (...)

sociale ou du salarié " ; 10.

En premier lieu, le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Le conseil économique, social, environnemental et culturel

Aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise

très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. 6.

sur l'aumônerie militaire : " Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, comportant un rassemblement de deux mille

juridique, ni, en tout état de cause, le principe de prévisibilité dont se prévaut la requérante ; Quant aux injonctions dites structurelles : 22.