cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que selon l'article L. 521-2 du même code, saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A et à la SCP L.

mémoire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2024 et les 15 et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS REGION MIDI-PYRENEES, de Mesdames Y..., A..., F..., de Mesdemoiselles B... et I... et de Messieurs

Philippe X et le condamnant à rembourser la somme de 558 830 F CFP (4 683 euros) ; 2°) de mettre à la charge de M.

mémoire en réplique, enregistrés les 23 février, 22 mai et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre

sports, chargée des sports, en tant qu'il accorde à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du " tourisme équestre " ; 2°) de mettre

de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé pour une durée de cinq ans le groupe hospitalier de Paris-Sud de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à mettre

du Conseil d'Etat, le syndicat des orthodontistes de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) de mettre

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

Les quatre équipes éligibles à l'accession ayant obtenu le meilleur classement dans chacun des quatre groupes du N2 au terme de la saison précédente. / d.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Towercast ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes des sociétés Keolis et Transdev ou, subsidiairement, de limiter l'annulation de la procédure au stade de l'examen des candidatures ; 3°) de mettre

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme D et de M.

AJOUTEE AYANT GREVE LES FRAIS D'ENTREMISE ENGAGES POUR LA REVENTE DE CET APPARTEMENT ; QUE, S'IL PRESENTE UNE ATTESTATION DU NOTAIRE SELON LAQUELLE CELUI-CI A, SUR INSTRUCTION DU CONTRIBUABLE, VERSE AU CABINET

celle mentionnée sous le n° 403101, ainsi que la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision litigieuse ; 2) de mettre

dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 2°) de mettre

à la charge de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale et des sociétés Sogea Bretagne BTP, Merlin et Cabinet Bourgois la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code