Patrick X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1948 : "Le brevet de capacité permettant de porter le titre

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Gomis devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994 relatif à l'usage des langues régionales pour les épreuves du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes, le Groupe d'étude et de recherche en anglais spécialité, le Groupe d'études et de recherche en espagnol de spécialité, l'Observatoire européen

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 25 octobre 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a fixé les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet

siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : / 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets

l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

demande de retrait de l'article 6 de l'arrêté du 21 novembre 2022 en tant qu'il modifie l'article 7, a), de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention " activités physiques pour tous " du brevet

de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes

laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82/489 du Conseil des communautés européennes

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet

6 octobre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82/489 du conseil des communautés européennes

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'un somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne