de commandes ; qu'en statuant ainsi, alors que les marchés à bons de commandes doivent être regardés comme des accords-cadres au sens du droit communautaire, le juge a entaché son ordonnance d'une erreur

tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché à bons

UTILITAIRES, LORSQU'ELLE VENDAIT A UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN VEHICULE NEUF EN REPRENANT AU CLIENT UN VEHICULE D'OCCASION, SE BORNAIT A MENTIONNER CETTE REPRISE SUR LE BON

administrative, à l'annulation de la décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée en vue de l'attribution, par le service logistique du commissariat de l'air du ministère de la défense, d'un marché à bons

posées par l'article 77 du code des marchés publics pour le recours à des marchés à bons de commande sont respectées, donner lieu à l'émission de bons de commande ; que, dans ces conditions, la MPCCIP

A a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, des lots A2 et 15 du marché à bons de commande pour des travaux d'entretien horticole de groupes scolaires et d'espaces verts dans les

d'appel alors en vigueur, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la passation des contrats que le département de la Seine-Maritime envisage de conclure pour les lots 2, 3 et 4 d'un marché à bons

marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs dans le secteur Mont d'Orb - Caroux ; que, la société Voyages Guirette, dont l'offre avait été rejetée

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Lyon a conclu le 20 décembre 2007 avec le groupement d'entreprises composé des sociétés Fontbonne et Fils, mandataire, et A E un marché à bons

télévisuel du département des Alpes-Maritimes, le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (SMTM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a jugé, après avoir relevé que la demande d'agrément présentée par la société Sunfish comportait un bon de commande relatif à l'acquisition d'un navire de

INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE coordonne et regroupe les achats de matériels médicaux pour les établissements publics de santé du département ; qu'à cet effet, il a conclu durant les années 1990 des marchés à bons

Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative par la Société varoise de construction routière, a annulé la procédure de passation d'un marché à bons

les sociétés Entreprise industrielle de travaux et Guigues sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché à bons

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure engagée par le département en vue de la passation d'un marché à bons

comptabilité de la société, l'administration fiscale a estimé que ceux de ces articles promotionnels dont la valeur toutes taxes comprises, telle qu'indiquée par la société sur ses supports publicitaires et bons

PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de désigner, le cas échéant, un expert aux fins de déterminer les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons

du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 6 et 7 décembre 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons